Art. 26 LENuObligations liées à la désaffectation

¹Le propriétaire de l’installation doit désaffecter son installation:

a.

lorsqu’il l’a mise définitivement hors service;

b.

lorsque l’autorisation d’exploiter ne lui a pas été accordée, lui a été retirée ou qu’elle s’est éteinte conformément à l’art. 68, al. 1, let. a ou b, et que le département a ordonné la désaffectation.

²Il doit en particulier:

a.

satisfaire aux exigences de la sécurité nucléaire et de la sûreté;

b.

transférer les matières nucléaires dans une autre installation nucléaire;

c.

décontaminer les parties radioactives ou les traiter comme des déchets radioactifs;

d.

évacuer les déchets radioactifs;

e.

faire garder l’installation jusqu’à ce que toutes les sources de danger nucléaires en aient été éliminées.