Loi sur l'énergie nucléaire (LENu) · RS 732.1

Art. 26 LENuObligations liées à la désaffectation

Chapitre 4 Installations nucléaires Section 4 Désaffectation

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le propriétaire de l’installation doit désaffecter son installation:

a.
lorsqu’il l’a mise définitivement hors service;
b.
lorsque l’autorisation d’exploiter ne lui a pas été accordée, lui a été retirée ou qu’elle s’est éteinte conformément à l’art. 68, al. 1, let. a ou b, et que le département a ordonné la désaffectation.

2Il doit en particulier:

a.
satisfaire aux exigences de la sécurité nucléaire et de la sûreté;
b.
transférer les matières nucléaires dans une autre installation nucléaire;
c.
décontaminer les parties radioactives ou les traiter comme des déchets radioactifs;
d.
évacuer les déchets radioactifs;
e.
faire garder l’installation jusqu’à ce que toutes les sources de danger nucléaires en aient été éliminées.