Art. 29 LENuFin de la désaffectation

¹Une fois la désaffectation accomplie dans les règles, le département constate que l’installation ne représente plus une source de risques radiologiques et qu’elle ne tombe par conséquent plus sous le coup de la législation sur l’énergie nucléaire.

²La dissolution de la société responsable de la désaffectation est soumise à l’approbation du département.