Loi sur l'énergie nucléaire (LENu) · RS 732.1

Art. 29 LENuFin de la désaffectation

Chapitre 4 Installations nucléaires Section 4 Désaffectation

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une fois la désaffectation accomplie dans les règles, le département constate que l’installation ne représente plus une source de risques radiologiques et qu’elle ne tombe par conséquent plus sous le coup de la législation sur l’énergie nucléaire.

2La dissolution de la société responsable de la désaffectation est soumise à l’approbation du département.