1Les personnes tenues d’évacuer les déchets radioactifs élaborent un programme de gestion des déchets. Celui-ci contient également un plan de financement qui s’étend jusqu’à la mise hors service des installations nucléaires. Le Conseil fédéral fixe le délai de mise sur pied du programme.
2L’autorité désignée par le Conseil fédéral examine le programme. Le département le soumet à l’approbation du Conseil fédéral.
3L’autorité désignée par le Conseil fédéral vérifie le respect du programme.
4Les personnes tenues d’évacuer les déchets doivent adapter périodiquement le programme aux conditions nouvelles.
5Le Conseil fédéral informe régulièrement l’Assemblée fédérale de l’état du programme.