Art. 31 LENuObligation d’évacuation

¹Quiconque exploite ou désaffecte une installation nucléaire est tenu d’évacuer à ses frais et de manière sûre les déchets radioactifs produits par elle. Les travaux préparatoires indispensables, tels que la recherche et les études géologiques, ainsi que la préparation en temps utile d’un dépôt en profondeur font partie intégrante de l’obligation.

²L’obligation d’évacuation est remplie lorsque:

a.

les déchets ont été placés dans un dépôt en profondeur et que les moyens financiers requis pour la phase de surveillance et pour la fermeture éventuelle sont assurés;

b.

les déchets ont été transférés dans une installation d’évacuation à l’étranger.

³En cas de transfert de l’autorisation générale pour une centrale nucléaire à un nouvel exploitant (art. 66, al. 2), l’ancien et le nouvel exploitants répondent de l’évacuation des déchets d’exploitation et des éléments combustibles usés produits jusqu’au transfert.

⁴La dissolution de la société responsable de l’évacuation est soumise à l’approbation du département.