Loi sur l'énergie nucléaire (LENu) · RS 732.1

Art. 33 LENuÉvacuation par la Confédération

Chapitre 5 Déchets radioactifs Section 1 Généralités

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération évacue:

a.
les déchets radioactifs livrés conformément à l’art. 27, al. 1, de la LRaP14;
b.
les autres déchets radioactifs, aux frais du fonds de gestion, si le responsable n’assume pas ses obligations en la matière.

2Elle peut à cette fin:

a.
participer à des études géologiques ou les effectuer elle-même;
b.
participer à la construction et à l’exploitation d’une installation d’évacuation, ou construire et exploiter elle-même une telle installation.
Historique et notes (1)
  1. RS 814.50