Art. 33 LENuÉvacuation par la Confédération

¹La Confédération évacue:

a.

les déchets radioactifs livrés conformément à l’art. 27, al. 1, de la LRaP¹⁴;

b.

les autres déchets radioactifs, aux frais du fonds de gestion, si le responsable n’assume pas ses obligations en la matière.

²Elle peut à cette fin:

a.

participer à des études géologiques ou les effectuer elle-même;

b.

participer à la construction et à l’exploitation d’une installation d’évacuation, ou construire et exploiter elle-même une telle installation.