Loi sur les épidémies (LEp) · RS 818.101

Art. 22 LEpVaccinations obligatoires

Chapitre 4 Mesures de prévention Section 2 Vaccinations

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les cantons peuvent déclarer obligatoires des vaccinations pour les groupes à risques, pour les personnes particulièrement exposées et pour les personnes exerçant certaines activités, pour autant qu’un danger sérieux soit établi.

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