Loi sur les épidémies (LEp) · RS 818.101

Art. 88 LEpRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 12 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 201631

Historique et notes (1)
  1. ACF du 29 avr. 2015