La présente loi s’applique aux organes de recherche dans la mesure où ils utilisent des moyens fournis par la Confédération pour leurs activités de recherche et d’innovation.
Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) · RS 420.1
Art. 3 LERIChamp d’application
Chapitre 1 Dispositions générales