Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) · RS 420.1

Art. 3 LERIChamp d’application

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi s’applique aux organes de recherche dans la mesure où ils utilisent des moyens fournis par la Confédération pour leurs activités de recherche et d’innovation.