Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) · RS 420.1

Art. 30 LERIMandats au FNS

Chapitre 2 Encouragement Section 6 Coopération internationale en matière de recherche et d’innovation

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut charger le FNS d’accomplir, dans le cadre de ses tâches et de ses compétences techniques, notamment les tâches suivantes:

a.
représentation des intérêts suisses dans des organes internationaux chargés de la conception et de la planification de programmes internationaux d’encouragement auxquels la Suisse participe;
b.
examen de requêtes dans le cadre de programmes auxquels la Suisse participe;
c.
mise en œuvre de mesures nationales d’encouragement destinées à soutenir des mesures d’encouragement de la Confédération sur le plan international;
d.
conclusion de conventions avec des organisations d’encouragement de la recherche d’autres pays dans le cadre des tâches qui lui sont déléguées.