Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) · RS 420.1

Art. 30 LERIMandats au FNS

Chapitre 2 Encouragement Section 6 Coopération internationale en matière de recherche et d’innovation

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral peut charger le FNS d’accomplir, dans le cadre de ses tâches et de ses compétences techniques, notamment les tâches suivantes:

a.
représentation des intérêts suisses dans des organes internationaux chargés de la conception et de la planification de programmes internationaux d’encouragement auxquels la Suisse participe;
b.
examen de requêtes dans le cadre de programmes auxquels la Suisse participe;
c.
mise en œuvre de mesures nationales d’encouragement destinées à soutenir des mesures d’encouragement de la Confédération sur le plan international;
d.
conclusion de conventions avec des organisations d’encouragement de la recherche d’autres pays dans le cadre des tâches qui lui sont déléguées.

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