1Le Conseil fédéral détermine les exigences formelles auxquelles doivent répondre les programmes pluriannuels.
2Les programmes pluriannuels sont soumis:
- a.
- au Conseil fédéral, pour information;
- b.
- à la Conférence suisse des hautes écoles, pour avis, lorsqu’ils concernent la recherche des hautes écoles;
- c.
- au Conseil des EPF, pour avis, lorsqu’ils concernent le domaine des EPF.
3Le Conseil fédéral peut exiger un remaniement des programmes pluriannuels s’ils ne sont pas harmonisés ou si les demandes de crédits dépassent les ressources vraisemblablement disponibles.
4Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un rapport sur les programmes pluriannuels dans le cadre du message FRI.