Art. 48 LERIPlanification annuelle

¹Les institutions chargées d’encourager la recherche établissent un plan d’encouragement annuel. Elles le soumettent à l’approbation du DEFR.

²Le DEFR peut déléguer sa compétence d’approbation à l’unité administrative compétente.

³L’administration fédérale indique dans l’exposé des motifs relatif au budget comment elle envisage d’utiliser les crédits pour accomplir ses tâches de recherche.