Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) · RS 420.1

Art. 48 LERIPlanification annuelle

Chapitre 3 Coordination et planification Section 3 Planification de la politique de la recherche et de l’innovation

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les institutions chargées d’encourager la recherche établissent un plan d’encouragement annuel. Elles le soumettent à l’approbation du DEFR.

2Le DEFR peut déléguer sa compétence d’approbation à l’unité administrative compétente.

3L’administration fédérale indique dans l’exposé des motifs relatif au budget comment elle envisage d’utiliser les crédits pour accomplir ses tâches de recherche.