Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) · RS 420.1

Art. 49 LERIObligation d’informer sur les activités d’encouragement

Chapitre 4 Obligation d’informer et de faire rapport, assurance de la qualité

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les institutions chargées d’encourager la recherche, Innosuisse et l’administration fédérale informent le public de leurs activités d’encouragement sous une forme appropriée.

2Elles entretiennent à cette fin des systèmes d’information accessibles au public sur les projets qu’elles soutiennent dans le domaine de la recherche et de l’innovation.