Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) · RS 420.1

Art. 50 LERIAccès aux résultats de la recherche

Chapitre 4 Obligation d’informer et de faire rapport, assurance de la qualité

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les institutions chargées d’encourager la recherche, Innosuisse et l’administration fédérale veillent à ce que les résultats de la recherche soient accessibles au public dans le cadre prévu par la loi.