1Les institutions chargées d’encourager la recherche et Innosuisse se dotent d’un système d’assurance de la qualité appropriée concernant les processus de décisions et l’exécution des programmes qu’elles soutiennent.
2De plus, elles contrôlent périodiquement l’adéquation des instruments et la forme de l’encouragement dans le cadre des tâches et des compétences qui leur sont confiées.
3L’assurance de la qualité dans le domaine de la recherche de l’administration obéit aux directives édictées par le comité interdépartemental de coordination de la recherche de l’administration. Les règles fixées dans les lois spéciales sont réservées.