Art. 46 LERIObligation d’établir des programmes pluriannuels

¹Les organismes suivants sont tenus d’établir des programmes pluriannuels:

a.

les institutions chargées d’encourager la recherche;

b.

Innosuisse;

c.

les établissements de recherche d’importance nationale soutenus en vertu de la présente loi;

d.

les unités de l’administration fédérale désignées par le Conseil fédéral.

²Les hautes écoles qui reçoivent des contributions en vertu du chapitre 8 de la LEHE⁷¹ fournissent les informations nécessaires sur leurs recherches dans le cadre de la procédure prévue par la LEHE.

³Les deux EPF et les établissements de recherche du domaine des EPF fournissent les informations nécessaires sur leurs recherches dans le cadre de la procédure prévue par la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF⁷².