Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) · RS 420.1

Art. 58 LERIRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

3Il met en vigueur les dispositions ci-après en même temps que la LEHE82:

a.
art. 4, let. c, ch. 2;
b.
art. 7, al. 1, let. b;
c.
art. 46, al. 2.

4Les art. 5, let. b, ch. 2 et 3, 6, al. 1, let. b et c, et 24, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche et l’innovation83 sont abrogés à l’entrée en vigueur de la LEHE.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 201484.
Les art. 4, let. c, ch. 2, art. 7, al. 1, let. b, et art. 46, al. 2 entrent en vigueur en même temps que la LEHE (art. 58, al. 3). RS 414.20; en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4103).

Historique et notes (3)
  1. RS 414.20
  2. [RO 1984 28, 2008 433]
  3. ACF du 29 nov. 2013