Art. 10 LESpExamen extraordinaire de la réputation

¹Lorsqu’un indice concret laisse supposer qu’une personne a commis une infraction incompatible avec la fonction de cadre «Jeunesse et sport», l’OFSPO examine la réputation de cette personne.

²Si la personne fait l’objet d’une procédure pénale pour une infraction incompatible avec la fonction de cadre «Jeunesse et sport», l’OFSPO refuse ou suspend le certificat.

³Si la personne a été condamnée par un jugement entré en force pour une infraction incompatible avec la fonction de cadre «Jeunesse et sport», l’OFSPO refuse ou retire le certificat.

⁴L’OFSPO consulte les données personnelles du casier judiciaire selon la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire⁴ lors de l’examen de la réputation de la personne concernée.⁵

⁵Les autorités de poursuite pénale et les tribunaux sont tenus de donner à l’OFSPO, sur demande écrite de sa part, des informations complémentaires extraites des pièces du dossier si les conditions suivantes sont réunies:

a.

les informations sont nécessaires pour prendre la décision d’attribution, de suspension ou de retrait des certificats de cadre «Jeunesse et sport»;

b.

elles ne lèsent pas les droits de la personnalité de tiers;

c.

elles ne compromettent pas l’instruction pénale.