Loi sur l'entreprise de télécommunications (LET) · RS 784.11

Art. 10 LETDirection

Section 3 Organes

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La direction gère les affaires de l’entreprise conformément au règlement d’organisation.

2Elle peut nommer des fondés de procuration et d’autres mandataires commerciaux.

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