Loi sur l'entreprise de télécommunications (LET) · RS 784.11

Art. 10 LETDirection

Section 3 Organes

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La direction gère les affaires de l’entreprise conformément au règlement d’organisation.

2Elle peut nommer des fondés de procuration et d’autres mandataires commerciaux.