Loi sur l'entreprise de télécommunications (LET) · RS 784.11

Art. 7 LETOrganes

Section 3 Organes

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organes de l’entreprise sont l’assemblée générale, le conseil d’administration, la direction et l’organe de révision.