Loi sur l'entreprise de télécommunications (LET) · RS 784.11

Art. 8 LETAssemblée générale

Section 3 Organes

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les pouvoirs de l’assemblée générale sont régis par les dispositions du code des obligations6 relatives à la société anonyme.

Historique et notes (1)
  1. RS 220

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