Loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA) · RS 836.1

Art. 19 LFAAllocations familiales aux agriculteurs indépendants

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dépenses résultant du versement d’allocations familiales aux agriculteurs indépendants, y compris les frais d’administration occasionnés aux caisses de compensation par ce versement, sont à raison de deux tiers à la charge de la Confédération et d’un tiers à celle des cantons. Les cantons peuvent faire participer les communes à leurs subventions.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 déc. 1957, en vigueur depuis le 1er janv. 1958 (RO 1958 189; FF 1957 I 1045).