1Les contributions de chaque canton se calculent d’après le montant des allocations familiales payées dans le canton.
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Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. II 27 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779 5818; FF 2005 5641).
- Abrogé par le ch. I de la LF du 30 sept. 2022, avec effet au 1er juil. 2023 (RO 2023 192; FF 2022 393).