Loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA) · RS 836.1

Art. 19a LFAPrise en charge des frais et taxes postales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les frais de la Centrale de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants qui résultent de l’application de la présente loi et les dépenses pour les taxes postales comptabilisées au sens de l’art. 95, al. 3, let. b, LAVS55 sont couverts conformément aux art. 18, al. 4, et 19.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. 7 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).
  2. RS 831.10