Loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA) · RS 836.1

Art. 4a LFAPaiement d’un salaire correspondant aux taux locaux usuels

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les allocations familiales ne peuvent être versées que si le salaire payé par l’employeur correspond au moins aux taux locaux usuels pour les travailleurs agricoles.

Historique et notes (1)

Introduit par l’annexe ch. 2 de la L du 24 mars 2006 sur les allocations familiales, en vigueur depuis le 1^er janv. 2009 (RO 2008 131; FF 1999 2942, 2000 4422, 2004 6459 6513).

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