Loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA) · RS 836.1

Art. 6 LFADélimitation de la région de montagne

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’attribution des exploitations à la région de montagne est régie par les dispositions sur le cadastre de la production agricole.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 114 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 173.32).