Loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA) · RS 836.1

Art. 8 LFACompensation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les allocations familiales dues aux agriculteurs indépendants peuvent être compensées avec les cotisations et contributions que ceux-ci doivent en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)28 et de l’art. 18 de la présente loi.

Historique et notes (1)
  1. RS 831.10