1Les cantons peuvent soumettre, par la voie législative, l’acquisition de logements de vacances et d’appartements dans des apparthôtels à des restrictions plus sévères, notamment:
- a.
- introduire un blocage des autorisations;
- b.
- n’autoriser l’acquisition de logements de vacances que sous forme de la propriété par étages ou dans le cadre d’un autre ensemble de logements de vacances;
- c.
- n’autoriser, pour un ensemble de logements de vacances et d’appartements dans un apparthôtel, l’acquisition qu’à concurrence d’une quote-part déterminée des locaux d’habitation;
- d.
- prévoir un droit de préemption, à la valeur vénale, en faveur de personnes non assujetties au régime de l’autorisation;
- e.
- limiter l’acquisition à un droit de superficie, d’habitation ou d’usufruit.
2Les communes peuvent introduire ces restrictions. Les cantons règlent la procédure.