Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) · RS 211.412.41

Art. 13 LFAIERestrictions plus sévères dans les cantons

Chapitre 3 Motifs d’autorisation et de refus

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons peuvent soumettre, par la voie législative, l’acquisition de logements de vacances et d’appartements dans des apparthôtels à des restrictions plus sévères, notamment:

a.
introduire un blocage des autorisations;
b.
n’autoriser l’acquisition de logements de vacances que sous forme de la propriété par étages ou dans le cadre d’un autre ensemble de logements de vacances;
c.
n’autoriser, pour un ensemble de logements de vacances et d’appartements dans un apparthôtel, l’acquisition qu’à concurrence d’une quote-part déterminée des locaux d’habitation;
d.
prévoir un droit de préemption, à la valeur vénale, en faveur de personnes non assujetties au régime de l’autorisation;
e.
limiter l’acquisition à un droit de superficie, d’habitation ou d’usufruit.

2Les communes peuvent introduire ces restrictions. Les cantons règlent la procédure.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 13 LFAIE, du plus récent au plus ancien.