1Quiconque, intentionnellement, ne respecte pas une charge, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.54
2Si l’auteur a agi par négligence, la peine sera l’amende jusqu’à 50 000 francs.
3La peine sera l’amende jusqu’à 20 000 francs si, après coup, la charge est révoquée ou si l’auteur la respecte.
4Le juge pénal ne peut statuer avant l’issue d’une procédure en révocation de la charge.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).