Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) · RS 211.412.41

Art. 32 LFAIEPrescription

Chapitre 5 Sanctions Section 3 Droit pénal

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹L’action pénale se prescrit:

a.: par deux ans pour le refus de fournir des renseignements ou de produire des documents;
b.: par cinq ans pour les autres contraventions;
c.: par dix ans pour les délits.

²La peine infligée pour une contravention se prescrit par cinq ans.