Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) · RS 211.412.41

Art. 32 LFAIEPrescription

Chapitre 5 Sanctions Section 3 Droit pénal

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’action pénale se prescrit:

a.
par deux ans pour le refus de fournir des renseignements ou de produire des documents;
b.
par cinq ans pour les autres contraventions;
c.
par dix ans pour les délits.

2La peine infligée pour une contravention se prescrit par cinq ans.