Les dispositions des art. 6 et 7 de la loi fédérale 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif59 s’appliquent par analogie aux infractions commises dans la gestion d’une entreprise.
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) · RS 211.412.41
Art. 34 LFAIEInfractions commises dans la gestion d’une entreprise
Chapitre 5 Sanctions Section 3 Droit pénal