Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) · RS 211.412.41

Art. 34 LFAIEInfractions commises dans la gestion d’une entreprise

Chapitre 5 Sanctions Section 3 Droit pénal

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions des art. 6 et 7 de la loi fédérale 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif59 s’appliquent par analogie aux infractions commises dans la gestion d’une entreprise.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0