Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) · RS 211.412.41

Art. 35 LFAIEPoursuite pénale

Chapitre 5 Sanctions Section 3 Droit pénal

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La poursuite pénale incombe aux cantons.

2Toutes les décisions d’ouverture ainsi que les décisions de classement de procédure pénale, ou les ordonnances de non-lieu, les prononcés administratifs et les jugements pénaux doivent être communiqués immédiatement et gratuitement au Ministère public de la Confédération; celui-ci peut en tout temps exiger d’être renseigné sur l’état d’une procédure.

3…60

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. II 6 de l’annexe 1 au code de procédure pénale du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).