1L’arrêté fédéral du 23 mars 196162 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger est abrogé.
2…63
Historique et notes (2)
- [RO 1961 209, 1965 1252, 1970 1195, 1974 83, 1977 1689 ch. II, 1982 1914]
- La mod. peut être consultée au RO 1984 1148.