Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) · RS 211.412.41

Art. 38 LFAIEDispositions transitoires

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 38 LFAIE, du plus récent au plus ancien.