Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) · RS 211.412.41

Art. 40 LFAIERéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Elle entre en vigueur le 1er janvier 1985 si, avant cette date, l’initiative populaire «contre le bradage du sol national» est retirée ou rejetée65. Dans la négative, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur

Historique et notes (1)
  1. L’initiative a été rejetée le 20 mai 1984 (FF 1984 II 1019).