Art. 40 LFAIERéférendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Elle entre en vigueur le 1^er janvier 1985 si, avant cette date, l’initiative populaire «contre le bradage du sol national» est retirée ou rejetée⁶⁵. Dans la négative, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur