Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) · RS 514.51

Art. 44 LFMGAbrogation du droit en vigueur

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La loi fédérale du 30 juin 197262 sur le matériel de guerre est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1973 107]