Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) · RS 514.51

Art. 47 LFMGRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur; il peut renoncer à mettre en vigueur certaines dispositions jusqu’à l’entrée en vigueur d’une législation fédérale sur les armes.

3Le Conseil fédéral règle le commerce de poudre à tirer pour un usage civil, jusqu’à l’entrée en vigueur de dispositions légales à cet effet.

Date de l’entrée en vigueur: 1er avril 199865

Historique et notes (1)
  1. ACF du 25 fév. 1998