Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) · RS 514.51

Art. 43 LFMGExécution

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution.

2…61

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, avec effet au 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).