Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) · RS 514.51

Art. 43 LFMGExécution

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution.

2…61

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, avec effet au 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).

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