Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) · RS 514.51

Art. 45 LFMGModification du droit en vigueur

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 1998 794.