Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) · RS 514.51

Art. 46 LFMGDispositions transitoires

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1…64

2Les contrats relatifs au transfert de biens immatériels, y compris le know-how, ou à la concession de droits y afférents, qui ont été conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi, ne requièrent pas d’autorisation prévue par cette dernière.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. II 23 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).