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Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) · RS 514.51
Chapitre 8 Dispositions finales
1…64
2Les contrats relatifs au transfert de biens immatériels, y compris le know-how, ou à la concession de droits y afférents, qui ont été conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi, ne requièrent pas d’autorisation prévue par cette dernière.
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