L’aire forestière ne doit pas être diminuée.
Loi sur les forêts (LFo) · RS 921.0
Art. 3 LFoConservation des forêts
Chapitre 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 3 LFo, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 4
- 1C_222/2024Ire Cour de droit public · 12.3.2025 Requête en constatation de la nature forestière
- 1C_96/2022Ire Cour de droit public · 18.3.2024 Permis de construire, qualité pour agir
- 1C_534/2022Ire Cour de droit public · 21.11.2023 Modification du plan d'affectation des zones; plan d'alignement; autorisation de défricher
- 1C_517/2021Ire Cour de droit public · 26.8.2002 Constatation de la nature forestière