Loi sur les forêts (LFo) · RS 921.0

Art. 3 LFoConservation des forêts

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’aire forestière ne doit pas être diminuée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 3 LFo, du plus récent au plus ancien.