Par défrichement, on entend tout changement durable ou temporaire de l’affectation du sol forestier.
Loi sur les forêts (LFo) · RS 921.0
Art. 4 LFoDéfinition du défrichement
Chapitre 2 Protection des forêts contre les atteintes de l’homme Section 1 Défrichement et constatation de la nature forestière
En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 4 LFo, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1