Loi sur les forêts (LFo) · RS 921.0

Art. 4 LFoDéfinition du défrichement

Chapitre 2 Protection des forêts contre les atteintes de l’homme Section 1 Défrichement et constatation de la nature forestière

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Par défrichement, on entend tout changement durable ou temporaire de l’affectation du sol forestier.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 4 LFo, du plus récent au plus ancien.