Art. 7 LFoCompensation du défrichement

¹Tout défrichement doit être compensé en nature dans la même région, avec des essences adaptées à la station.

²Au lieu de fournir une compensation en nature, il est possible de prendre des mesures équivalentes en faveur de la protection de la nature et du paysage:

a.

dans les régions où la surface forestière augmente;

b.

dans les autres régions, à titre exceptionnel, si cela permet d’épargner des terres agricoles ou des zones d’une grande valeur écologique ou paysagère.

³Il est possible de renoncer à la compensation du défrichement:

a.

pour récupérer des terres agricoles sur des surfaces conquises par la forêt au cours des 30 dernières années;

b.¹²

pour assurer la protection contre les crues et la revitalisation des eaux;

c.

pour préserver et valoriser des biotopes selon les art. 18a et 18b, al. 1, de la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage¹³.

⁴Si des terres agricoles récupérées au sens de l’al. 3, let. a, sont affectées dans les 30 ans qui suivent à une autre utilisation, la compensation du défrichement doit être effectuée ultérieurement.