Loi sur les forêts (LFo) · RS 921.0

Art. 44 LFoContraventions et délits commis par des entreprises commerciales

Chapitre 6 Dispositions pénales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si une contravention ou un délit est commis dans le cadre de la gestion d’une personne morale, d’une société de personnes, d’une entreprise individuelle ou dans le cadre de la gestion d’une collectivité ou d’un établissement de droit public, les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif73 sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0