Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) · RS 412.10

Art. 43 LFPrBrevet et diplôme; inscription au registre

Chapitre 5 Procédures de qualification, certificats et titres Section 3 Formation professionnelle supérieure

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le brevet est décerné à la personne qui a réussi l’examen professionnel fédéral. Le diplôme est décerné à la personne qui a réussi l’examen professionnel fédéral supérieur.

2Le brevet et le diplôme sont délivrés par le SEFRI.

3Le SEFRI tient un registre public des noms des titulaires d’un brevet ou d’un diplôme.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 43 LFPr, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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