Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) · RS 412.10

Art. 44 LFPrÉcoles supérieures

Chapitre 5 Procédures de qualification, certificats et titres Section 3 Formation professionnelle supérieure

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La personne qui a réussi l’examen ou suivi avec succès une procédure de qualification équivalente dans une école supérieure obtient un diplôme de l’école.

2La procédure d’examen et la procédure de qualification équivalente sont régies par les prescriptions minimales prévues à l’art. 29, al. 3.