Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) · RS 412.10

Art. 42 LFPrExamens professionnels fédéraux et examens professionnels fédéraux supérieurs

Chapitre 5 Procédures de qualification, certificats et titres Section 3 Formation professionnelle supérieure

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs sont régis par les prescriptions afférentes (art. 28, al. 2).

2La Confédération exerce la surveillance des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs.