Art. 28 LFPrExamens professionnels fédéraux et examens professionnels fédéraux supérieurs

¹La personne qui souhaite se présenter aux examens professionnels fédéraux ou aux examens professionnels fédéraux supérieurs doit disposer d’une expérience professionnelle et de connaissances spécifiques dans le domaine concerné.

^1bisLes examens sont proposés dans les langues officielles de la Confédération. Ils peuvent en outre être proposés en anglais.¹⁰

²Les organisations du monde du travail compétentes règlent dans les règlements d’examen les conditions d’admission, les contenus de la formation, les procédures de qualification, les certificats délivrés, les titres décernés, les traductions anglaises simplifiées de ces titres ainsi que les compléments de titre. Elles tiennent compte des filières de formation qui font suite aux examens.¹¹

^2bisLes règlements d’examen sont soumis à l’approbation du SEFRI. Ils sont publiés dans la Feuille fédérale sous la forme d’un renvoi au sens de l’art. 13, al. 1, let. g, et 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles¹².¹³

³Le Conseil fédéral fixe les conditions d’obtention de l’approbation et la procédure à suivre.

⁴Les cantons peuvent proposer des cours préparatoires.