Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) · RS 412.10

Art. 27 LFPrTypes

Chapitre 3 Formation professionnelle supérieure

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La formation professionnelle supérieure s’acquiert:

a.
par un examen professionnel fédéral ou par un examen professionnel fédéral supérieur;
b.
par une formation reconnue par la Confédération et dispensée par une école supérieure.