Art. 29 LFPrÉcoles supérieures

¹La personne qui souhaite être admise à suivre une formation reconnue par la Confédération et dispensée par une école supérieure doit disposer d’une expérience professionnelle dans le domaine concerné, à moins qu’une telle expérience ne soit intégrée dans la filière de formation.

²La formation à temps complet dure au moins deux ans, y compris les stages; la formation en marge d’une activité professionnelle dure au minimum trois ans.

³Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) fixe, en collaboration avec les organisations compétentes, des prescriptions minimales pour la reconnaissance par la Confédération des filières de formation proposées par les écoles supérieures. Ces prescriptions portent sur les conditions d’admission, les contenus de la formation, les procédures de qualification, les certificats délivrés, les titres décernés, les traductions anglaises simplifiées de ces titres et les compléments de titre.¹⁴

^3bisLe DEFR fixe des prescriptions minimales pour l’offre de formation continue proposée par les écoles supérieures. Ces prescriptions portent en particulier sur les conditions d’admission, le volume de l’offre et les titres décernés.¹⁵

⁴Les cantons peuvent proposer eux-mêmes des filières de formation.

⁵Les cantons exercent la surveillance sur les écoles supérieures.¹⁶