Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) · RS 412.10

Art. 29a LFPrDroit à l’appellation

Chapitre 3 Formation professionnelle supérieure

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les institutions qui proposent au moins une filière de formation reconnue par la Confédération ont le droit d’utiliser l’appellation «école supérieure», «Höhere Fachschule» ou «scuola specializzata superiore» dans leur dénomination.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 342; FF 2025 1595).